TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 19/03896
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/03896 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAFD
N° MINUTE : 03/08
Requête du :
17 Août 2018
JUGEMENT
rendu le 23 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Madame [N] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
Décision du 23 Janvier 2024
PS ctx technique
N° RG 19/03896 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAFD
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame BOULEZ, Assesseur
Monsieur BUREAU, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par requête du 17 Août 2018, Madame [N] [T] a contesté une décision rendue par la MDPH de [Localité 6] en date du 19 juin 2018 fixant à un taux inférieur à 50 % son taux d'incapacité.
Madame [T] n'est pas d'accord avec le taux retenu.
A l'audience du 16 janvier 2024, Madame [N] [T] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée, son taux d'incapacité ayant été revu à la hausse.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de Madame [N] [T] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [N] [T] .
Fait et jugé à Paris le 23 Janvier 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/03896 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAFD
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [N] [T]
Défendeur : MDPH DE [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaireS d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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