Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 24 janv. 2024, RG 23/04844


Vérifier : CA Amiens, 24 janv. 2024, RG 23/04844 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/01/2024
Numéro
23/04844
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
65b20a07c4cf860008dff360

Texte de la décision

1,753 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/03757 du : 27 Novembre 2023

RG : N° RG 23/04844 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5XL

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 07 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG F22/00184

APPELANTE

Mme [J] [Y]

Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Association AGAF 80

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Caroline Pachter-Wald, Magistrate de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 27 novembre 2023 par Madame [J] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 07 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Amiens dans le litige l'opposant à l'association AGAF 80,

Vu l'absence de constitution d'avocat par l'intimée,

Considérant que, par conclusions du 18 janvier 2024, la SCP DELARUE VARELA MARRAS demande à la cour de donner acte à Madame [J] [Y] de son désistement ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de Madame [J] [Y] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 24 Janvier 2024

La magistrate de la mise en état,

[P] [D],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.