CA Caen, 24 nov. 2023, RG 21/00045

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 21/00045 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVDK

Affaire :

Madame [T] [K] épouse [I]

représentée et assistée de Me [E], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 19522

C/

Madame [L] [O] veuve [K]

assistée de Me [B], avocat au barreau de PAU

Représentée par Me Marie-pia CLAUSSE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2021-004

Madame [H] [K]

assistée de Me Michel LACAZE, avocat au barreau de PAU

Représentée par Me Marie-pia CLAUSSE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2021-004

Le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,greffière,

Vu le jugement en date du 18 décembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux entre madame [L] [O] Veuve [K] en demande et en défense Madame [G] [K], madame [T] [K] épouse [I], monsieur [R] [K], monsieur [S] [K] et monsieur [C] [K].

Vu la déclaration d'appel de madame [T] [K] épouse [I] effectuée le 7 janvier 2021, enregistrée sous le N° de RG 21/45 et le N° de déclaration d'appel 21/00041.

Dans cette déclaration d'appel madame [T] [I] n'a désigné comme intimées que mesdames [L] [O] et madame [H] [K].

Madame [T] [I] a effectué un appel limité tendant à contester dans le jugement entrepris uniquement les dispositions suivantes :

- Déclare valable le changement de régime matrimonial opéré le 16 octobre 2009 et dit que les opérations de compte liquidation partage se dérouleront conformément au changement de régime matrimonial opéré.

Madame [L] [O] veuve [K] est décédée le [Date naissance 1] 2023.

Par des conclusions sur incident madame [T] [K] divorcée [I] a indiqué que la question du changement de régime matrimonial qui correspondait à son appel limité était désormais sans objet, puisque tous les enfants étant désormais héritiers de leur mère avaient vocation à recueillir leur part dans l'actif successoral.

Il a été demandé à titre principal de prononcer l'extinction de l'instance.

Vu les conclusions sur incident en extinction d'instance régulièrement notifiées le 24 octobre 2023 par madame [T] [K] divorcée [I] auxquelles il convient de se reporter.

Vu les conclusions sur incident régulièrement notifiées le 10 novembre 2023 par madame [H] [K].

Sur ce, du fait de la saisine de la cour limitée à la question de la validité du changement de régime matrimonial en date du 16 octobre 2009 reconnue comme telle par le jugement entrepris et du fait du décès de madame [L] [O] épouse [K] à la suite de son époux monsieur [A] [K], il doit être constaté que l'appel dont la cour est saisie est désormais sans objet dans la mesure où les enfants et petits enfants de madame [L] [O] sont héritiers de celle-ci et ont vocation à recueillir leur part dans l'actif successoral.

Il s'en suit que l'appel interjeté sera déclaré sans objet et que l'extinction de l'instance sera prononcée sans qu'il y ait lieu d'envisager de quelque manière que ce soit les autres chefs du jugement entrepris même à titre subsidiaire, non soumis à la saisine de la cour.

Par ces Motifs