CA Caen, 20 sept. 2023, RG 22/02306
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 22/02306 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HB4E
Affaire :
Madame [R] [O] [Z] [L] [D] épouse [I]
représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22016150,
assistée de Me Emmanuel NGUYEN, avocat au barreau de SAINT-MALO
C/
La S.A.R.L. MAISONS EVOLUTIVES
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Bernard JAGOU, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20190009
Le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 18 octobre 2018, Mme [R] [I] a chargé la société Maisons Evolutives d'une mission de rénovation et d'aménagement de sa maison d'habitation.
Après avoir versé un acompte à la société, Mme [I] a manifesté son intention de résilier le contrat.
Refusant cette résiliation amiable, la société a réclamé à Mme [I] le versement de l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue au contrat.
En l'absence de règlement amiable, la société a fait assigner Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Coutances qui, par jugement du 21 juillet 2022, a débouté Mme [I] de l'ensemble de ses défenses et l'a condamnée à payer à la société une somme de 9.770,92 € à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [I] est appelante de cette décision.
Par conclusions d'incident du 31 janvier 2023, la société a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement par la partie condamnée.
Finalement et par dernières conclusions du 9 juin 2023, la société, prenant acte d'un règlement des condamnations intervenu le 28 avril 2023, a déclaré se désister de son incident.
Quant à Mme [I], elle n'a pas conclu sur incident.
SUR CE,
Il convient de décerner acte à la société de son désistement d'incident.
Les dépens du présent incident seront réservés dans l'attente de la décision de la cour sur le fond.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition,
- décernons acte à la société Maisons Evolutives de son désistement d'incident';
- réservons le sort des dépens du présent incident jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'affaire';
- renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du'6 décembre 2023 pour fixation.
LA GREFFIÈRE
M. [G]
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
Dominique GARET
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