CA Caen, 6 sept. 2023, RG 23/00277
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00277 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEUV
Madame [Y] [Z] épouse [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230016
Monsieur [C] [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230016
La S.A. GENERALI IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230016
APPELANTS
Madame [V] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 217
La Mutualité MSA
prise en la personne de son représentant légal
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [Y] [Z] épouse [O], Monsieur [C] [O], La S.A. GENERALI IARD
prise en la personne de son représentant légal
, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 17 Novembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Madame [Y] [Z] épouse [O], Monsieur [C] [O], La S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 06 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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