CA Caen, 11 oct. 2023, RG 23/00364

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE

(articles 963 et 964 code de procédure civile)

RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 08 Novembre 2022 

Monsieur [S] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23638

Représenté par Me Pierre GUILLAUMA, avocat au barreau d'ORLEANS

APPELANT

La S.A.R.L. MIA CARS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230048

INTIMEE

Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, G. GUIGUESSON, président de chambre, chargée de la mise en état de la 1ère Chambre civile,

Vu notre ordonnance du 4 Octobre 2023 prise en application de l'article 963 du code de procédure civile,

Vu la requête de Monsieur [S] [R]

sollicitant le rapport de cette ordonnance, au motif de l'acquit le 29/09/2023 du timbre fiscal dont il est redevable,

Vu l'article 964 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu qu'il y a lieu de rapporter notre ordonnance du 4 Octobre 2023,

PAR CES MOTIFS