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CA Caen, 28 août 2023, RG 23/00650


Vérifier : CA Caen, 28 août 2023, RG 23/00650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2023
Numéro
23/00650
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
65b20b78c4cf860008dff3f1

Texte de la décision

1,203 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFO7

Monsieur [N] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 200502

APPELANT

Madame [D] [J] épouse [K]

La Calotterie

[Adresse 2]

Représentée par Me Aurélie FOUCAULT de la SELARL AVOCATHIM, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00011PH

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [N] [M], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 16 Février 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [N] [M] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 28 Août 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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