CA Caen, 21 août 2023, RG 23/00700

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Articles 905-2 et 911 du C.P.C)

N° RG 23/00700 -

Appel du jugement du Juge de l'exécution de LISIEUX du 23 Février 2023 

Monsieur [I] [C] [R] [F]

Madame [E] [U] [G] [A] épouse [F]

Représentés par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN

APPELANTS

Madame [L] [V]

Madame [D] [V]

TRESOR PUBLIC [Localité 1]

TRESOR PUBLIC [Localité 2]

Société RC DU ROULE

S.A.S. EOS FRANCE agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE

Représentée par Me Ivana HAGUIER, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220317

SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE

Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220336

S.C.I. ALJE

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

S.A. BNP PARIBAS

Représentée par Me Virginie ANFRY, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E00015HL

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00700,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Mars 2023,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité partielle encourue adressé le 28 Juillet 2023,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à :

- Madame [L] [V],

- Madame [D] [V],

- le TRESOR PUBLIC [Localité 1],

- le TRESOR PUBLIC [Localité 2],

- la Société RC DU ROULE

dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS