CA Caen, 31 juill. 2023, RG 23/01032
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
N° RG 23/01032 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGK2
Affaire :
Madame [R] [T] épouse [Y]
assistée de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6465
C/
Madame [Z] [U] veuve [U]
Représentée par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022024
Monsieur [S] [T]
Représenté par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022024
Le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 21-1 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
Vu la déclaration d'appel en date du 2 mai 2023
introduite par Me [R] [T] épouse [Y] représentée par Me Jérémie PAJEOT
contre la décision du tribunal judiciaire de Coutances en date du 20 mars 2023 (N° RG: 20/00405)
L'article 127-1 du code de procédure civile dispose qu'à défaut d'avoir recueilli
l'accord desparties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer,
dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du
déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure
d'administration judiciaire.
En l'espèce, la déclaration d'appel susmentionnée révèle la persistance du conflit
opposant les parties.
Dans ces circonstances, il est de leur intérêt qu'elles bénéficient d'un entretien
gratuit avec un médiateur, lequel leur expliquera l'objet, le déroulement et les modalités de la
médiation, afin qu'elles puissent ensuite décider de manière personnelle, libre et éclairée, si elles
souhaitent s'engager dans ce processus.
Une telle mesure qui offre aux personnes un espace de paroles confidentiel dans lequel le
médiateur, professionnel impartial et indépendant, veille à ce que chacune des parties puisse
être entendue, pourrait leur permettre de renouer un dialogue serein et constructif afin d'élaborer
ensemble des solutions adaptées à leur situation particulière par la conclusion d'accord partiel
et/ou total et ce dans un délai réduit.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible
de recours,
Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leur conseil, de rencontrer, en présentiel
(ou si circonstances exceptionnelles en distanciel) , avant le 29 septembre 2023 :
l'association [3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dit que le médiateur aura pour mission d'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et
les modalités d'une mesure de médiation,
A défaut d'accord des deux parties pour la mise en 'uvre d'une médiation, dit que l'affaire
reprendra son cours,
Dit que l'affaire sera appelée devant le Conseiller de la mise en état, à l'audiencede mise en état
du 4 octobre 2023.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ci-
dessus désigné, par les soins du greffe,
Le Conseiller de la mise en état
G. GUIGUESSON
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