CA Caen, 27 sept. 2023, RG 23/01486
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
N° RG 23/01486 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHKM
Affaire :
Madame [J] [M]
représentée et assistée de Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0001V0Y
Monsieur [C] [P]
représenté et assisté de Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0001V0Y
C/
La SAS PASSIVA CONCEPT
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E00026D0
Le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,
~~~~
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 21-1 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
Vu la déclaration d'appel en date du 20 juin 2023
introduite par Madame [J] [M] et Monsieur [C] [P]
contre la décision du tribunal judiciaire de COUTANCES
en date du 15 mai 2023
En vertu de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.
L'article 127-1 du même code dispose qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
En l'espèce, la déclaration d'appel susmentionnée révèle la persistance du conflit opposant les parties.
Dans ces circonstances, il est de leur intérêt qu'elles bénéficient d'un entretien gratuit avec un médiateur, lequel leur expliquera l'objet, le déroulement et les modalités de la médiation, afin qu'elles puissent ensuite décider de manière personnelle, libre et éclairée, si elles souhaitent s'engager dans ce processus.
Une telle mesure qui offre aux personnes un espace de paroles confidentiel dans lequel le médiateur, professionnel impartial et indépendant, veille à ce que chacune des parties puisse être entendue, pourrait leur permettre de renouer un dialogue serein et constructif afin d'élaborer ensemble des solutions adaptées à leur situation particulière par la conclusion d'accord partiel et total et ce dans un délai réduit.
Afin d'anticiper l'hypothèse dans laquelle, à la suite de l'entretien d'information réalisé par le médiateur, les deux parties donneraient un accord écrit pour s'engager dans un processus de médiation, la présente décision ordonne d'ores-et-déjà la médiation et désigne ledit médiateur pour y procéder, l'enjeu étant de ne pas retarder sa mise en place alors qu'une dynamique de rapprochement s'amorce.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leur conseil, de rencontrer, avant le 22 novembre 2023,
L'association choisir la médiation en Normandie
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
Dit que le médiateur aura pour mission d'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, mais aussi, dans le même délai, de recueillir par un écrit daté leur consentement ou leur refus de s'engager dans une telle mesure de médiation,
Dit que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel),
Dit que le médiateur informera, sans délai et par écrit, le greffe de la cour (par courrier postal ou de préférence courriel) :
Soit, que les conditions ne sont pas réunies, soit que les parties ou seulement l'une d'entre elles n'ont pas donné leur accord pour la mise en 'uvre d'une médiation,
Soit que les deux parties ont donné leur accord pour la mise en 'uvre d'une médiation ,
A défaut d'accord des deux parties pour la mise en 'uvre d'une médiation, dit que l'affaire reprendra son cours,
Dit que l'affaire sera appelée devant le Conseiller de la mise en état, à l'audience de mise en état du 29 novembre 2023.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe,
Le Conseiller de la mise en état
G. GUIGUESSON
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