CA Caen, 15 nov. 2023, RG 23/01869
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01869 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIFX
La S.A.R.L. SAUSSAYE AUTOMOBILES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 17/252
APPELANTE
Monsieur [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.R.L. SAUSSAYE AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 20 Juillet 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A.R.L. SAUSSAYE AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 15 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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