CA Caen, 29 nov. 2023, RG 23/02704
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 23/02704 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKBY
N° MINUTE : 73/2023
O R D O N N A N C E DU 29 NOVEMBRE 2023
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 28 Novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN
APPELANT :
Monsieur [J] [I]
Né le 1er octobre 1975 à CHERBOURG-OCTEVILLE (50)
Résidant : [Adresse 1]
[Localité 3]
Et actuellement hospitalisé au :
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
INTIME :
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, E LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Jocelyne LEBOULANGER, greffière
ORDONNANCE prononcée publiquement le 29 Novembre 2023 à 09:00, signée par E LESAUX, et Jocelyne LEBOULANGER, greffière ;
Nous, E LESAUX, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 28 novembre 2023 du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Monsieur [J] [I], hospitalisé à la FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ;
Vu la notification de cette ordonnance le 28 novembre 2023 à Monsieur [J] [I] ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [I] le 28 novembre 2023 à 13:55 ;
Vu les avis adressés le 28 novembre 2023 aux parties et au ministère public ;
Vu les pièces du dossier ;
DÉCISION :
Par courrier reçu le 28 novembre 2023 à 18:14 Monsieur [J] [I] a indiqué ' Je soussigné [J] [I], vous informe que je reviens sur ma décision de faire appel, à la cour d'appel de CAEN, concernant la mesure d'isolement dont je fais l'objet, encore à cette heure. En effet le Dr [S] m'a informé ce midi, que la mesure d'isolement me concernant va prendre fin ces prochains jours'.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [J] [I] le 28 novembre 2023 à 18:14 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'État.
A [Localité 5], le 29 novembre 2023 à 09:00
Le Greffier, Le président
J. LEBOULANGER E. LESAUX
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