CA Lyon, 24 janv. 2024, RG 24/00613

N° RG 24/00613 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNUF

Nom du ressortissant :

[R]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/ [R]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 24 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 24 JANVIER 2024 à 09 heures 55,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [T] [R]

né le 12 Décembre 1987 à [Localité 4]

de nationalité égyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

ayant pour conseil Maitre Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 23 janvier 2024 à 17 heures 24,accompagnée d'une demande d'effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 16 qui a assigné à résidence [T] [R]

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé a justifié auprès du juge des libertés et de la détention de garanties de représentation effectives en ce qu'il a remis son passeport et produit un contrat de bail pour l'adresse du [Adresse 1] a [Localité 2] ainsi que de la poursuite d'un abonnement EDF au 22 novembre 2023 pour ce logement ; Que par ailleurs s'il a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement, la procédure révèle qu'il n'a jamais fait l'objet d'assignations à résidence ordonnées par l'autorité administrative qui ne produit en tous cas aucun procès-verbal de carence ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de rejeter la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public ;

PAR CES MOTIFS