TJ Bobigny, 15 déc. 2023, RG 23/00496
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/00496 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMIU
Minute n°: 23/04072
Monsieur [U] [V]
Représentant : Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.D.C. SIS [Adresse 1] À [Localité 3]
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
S.D.C. SDC [Adresse 2]
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond et de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 15 Décembre 2023,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Florian CANDAN, Me Eléonore NEAU
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