TJ Bordeaux, 24 janv. 2024, RG 19/00825
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LOYERS COMMERCIAUX
30C
N° RG 19/00825 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TBXS
Minute n° 24/00001
DÉSISTEMENT
Grosse délivrée
le :
à
JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE
Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Le Juge des Loyers Commerciaux,
A l’audience publique tenue le 10 Janvier 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représenté par Maître Patrick LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX,
Madame [N] [P] épouse [I], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Maître Patrick LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX,
ET :
S.A. BP 3000, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Maître Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX,
Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les mémoires aux fins de désistement transmis les 7 septembre 2023 et 9 Octobre 2023 par les Conseils des parties dans le cadre de la mise en état ;
Vu la réitération de l’accord des parties à l’audience publique devant le juge des loyers commerciaux qui s’est tenue le 10 Janvier 2024 aux fins de prendre acte du désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation du défendeur.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des loyers commerciaux,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [I] et de Madame [N] [P] épouse [I], l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;
LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;
La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
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