TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 23/12435

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
Copies certifiées conformes délivrées à Me VERNERET #T7, Me PIAT #J150

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 23/12435
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VM2

N° MINUTE :

Assignation du :
31 août 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 janvier 2024
DEMANDERESSES

S.A. LA POSTE
[Adresse 5]
[Localité 4]

S.A.S. DOCAPOSTE
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentées par Me Catherine VERNERET de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0007

DEFENDERESSE

S.A.S. KIRO
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Gilbert PIAT de la SELARL @MARK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0150

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 16 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, les sociétés La Poste et Docaposte se sont désistées de l’instance engagée le 31 août 2023 à l’encontre de la société Kiro.
La société Kiro n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des sociétés La Poste et Docaposte et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

CONSTATE le désistement d’instance des sociétés La Poste et Docaposte ;

DÉCLARE parfait ce désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/12435 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les frais et dépens de la présente instance à la charge des sociétés La Poste et Docaposte , sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 25 janvier 2024

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT