Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 19 janv. 2024, RG 24/00736


Vérifier : TJ Paris, 19 janv. 2024, RG 24/00736 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/01/2024
Numéro
24/00736
Chambre
PCP JCP fond
Type
Autre
Id
65b2b5b5fd6229a4e58a5cc5

Texte de la décision

1,336 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Sabine DESCAMPS
Me Quentin PELLETIER
Madame [M] [N]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/00736 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZEY

N° MINUTE : 3 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 19 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Sabine DESCAMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0976 et Me Quentin PELLETIER, avocat au barreau de NANTES, absents à l’audience

à
Madame [M] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 décembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 4 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 janvier 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier.

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.