CA Montpellier, 25 janv. 2024, RG 23/05295
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
N° RG 23/05295 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P76Z
ORDONNANCE N°2024/4
APPELANTE :
S.C.I. ACTIV IMMO immatriculée au RCS de MONTPELLIER
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
S.A.R.L. KUBE
[Adresse 1]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.I. LA LAUZE
[Adresse 5]
Représentant : Me Nicolas NADAL de la SARL 1777 CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [N] [O]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas NADAL de la SARL 1777 CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT Pôle recouvrement spécialisé de l'HERAULT
[Adresse 7]
Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 02 Juin 2023 par le Juge de la mise en état de MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par S.C.I. ACTIV IMMO le 29 Octobre 2023 ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me [R] [G] le 09 Janvier 2024;
Attendu que Me [R] [G] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à la DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT dans le délai imparti, soit au plus tard le 08 Janvier 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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