Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Nancy, 24 janv. 2024, RG 23/02386


Vérifier : CA Nancy, 24 janv. 2024, RG 23/02386 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/01/2024
Numéro
23/02386
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
Chambre sociale-2ème sect
Type
Ordonnance
Id
65b365971d7564000872e05c

Texte de la décision

2,022 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RG N° : N° RG 23/02386 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIRG

Minute n° /2024

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [I] [D], assisté de Me [N], avocat au barreau de NANCY

c/

SA BACCARAT, représentée par Me [K], avocat au barreau de NANCY

Nous, [E] [T], conseiller, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu le jugement rendu le 07 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [D], assisté de Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY, dans une instance l'opposant à la SA BACCARAT, représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocate au barreau de NANCY,

Vu le courrier daté du02 Janvier 2024, aux termes duquel Monsieur [I] [D], assisté de Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 1], le 24 Janvier 2024 Le Conseiller de la msie en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.