CA Nîmes, 25 janv. 2024, RG 23/02416

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02416 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4QG

GG

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 13]

08 juin 2023 RG :18/02593

SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

C/

[F]

[C]

Association ADSEA DE L'ARDECHE

Grosse délivrée

le

à Cab. Lamy Pomies Richaud

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 25 JANVIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 13] en date du 08 Juin 2023, N°18/02593

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre

M. André LIEGEON, Conseiller

M. Nicolas MAURY, Conseiller

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE au capital de 124.821.703 € - inscrite au RCS de [Localité 12] sous le N° B 379 502 644 venant aux droits de la Société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auverge par fusion-absorption du 15-06-2015 (mention N° 142 du Kbis) venant elle-même aux droits de la société Crédit Immobilier France Rhône Alpes Auvergne au titre d'un changement de dénomination sociale selon PV d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24-12-2007 en ses 5ème et 6ème résolutions prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Monsieur [Z] [F]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] ([Localité 5])

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non assigné

Madame [R] [V] [B] [C] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14] ([Localité 9])

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non assignée

Association ADSEA DE L'ARDECHE agissant ès qualités de curatrice de Monsieur [Z] [F] prise en la personne de son Président en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 6]

BP 226

[Localité 3]

Non assignée

Statuant en matière d'assignation à jour fixe

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 25 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 8 juin 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de PRIVAS a notamment:

-constaté que le créancier poursuivant ne formule plus de demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre des époux [F],

-constaté que la procédure de saisie immobilière est devenue sans obdjet,

-dit n'y avoir lieu à statuer sur le montant de la créance , objet de la saisie,

-débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La SA Crédit Immobilier de FRANCE a relevé appel de ce jugement le 12 juillet 2023.

Par écritures du 27 juillet 2023 elle a indiqué qu'elle se désistait de son appel.

SUR CE

Il convient de constater le désistement de la SA Crédit Immobilier des FRANCE de son appel

PAR CES MOTIFS,