CA Paris, 25 janv. 2024, RG 24/00394

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00394 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZES

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 janvier 2024, à 16h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [P] [F]

née le 29 octobre 1963 à [Localité 2], de nationalité italienne

RETENUE au centre de rétention : [1]

assistée de Me Karima Tadjine, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [N] [V] (interprète en italien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 23 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [P] [F] enregistrée sous le N°RG 24/00281 et celle introduite par la requête du préfet de police enregistrée sous le N°RG 24/00273, déclarant le recours de Mme [P] [F] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [P] [F] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 23 janvier 2024 à 18h33 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 janvier 2024, à 12h34, par Mme [P] [F] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [P] [F], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par Mme [P] [F], les a rejetés et a ordonné la prolongation de sa rétention.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS