CA Paris, 25 janv. 2024, RG 22/05957
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
N° RG 22/05957 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4P6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2022
Date de saisine : 15 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/03542 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 17 Mai 2022
Appelant :
Monsieur [F], représenté par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895
Intimée :
S.A.R.L. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20220448
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 03 Juin 2022, Monsieur [W] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY le 17 Mai 2022.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 03 mars 2023, l'appelant a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 06 mars 2023, la société AERO PISTE a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la société [Adresse 1] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé, elle ne s'oppose pas à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de Monsieur [F] de son appel principal.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
-Déclare parfait le désistement de Monsieur [W] [E] de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 25 janvier 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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