CA Paris, 25 janv. 2024, RG 23/06233
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/06233 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIRU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2023
Date de saisine : 05 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/02828 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 27 Avril 2023
Appelant :
Monsieur [F] [U], représenté par Me Saliou bobo taran DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : C2062
Intimée :
Compagnie d'assurance AGS CGEA IDF EST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2024, 1 page)
Nous, Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 29 septembre 2023,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 4 janvier 2024,
Vu les observations écrites en date du 09 janvier 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel, ni remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 25 Janvier 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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