CA Paris, 25 janv. 2024, RG 23/06241
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/06241 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIVQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2023
Date de saisine : 05 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/03492 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 Mai 2023
Appelante :
Madame [K] [P], représentée par Me Aurore MIQUEL, avocat au barreau de MEAUX
Intimée :
S.A.S. HALLDIS FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2024, 1 page)
Nous, Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 29 septembre 2023,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties, le 4 janvier 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification de la déclaration d'appel au greffe et n'a pas conclu dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 25 Janvier 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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