CA Rennes, 19 oct. 2023, RG 21/04923

COUR D'APPEL

DE RENNES

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RG : 21/04923

Chambre : 3ème Chambre Commerciale

Magistrat : M. Alexis CONTAMINE

APPELANT :

S.A.S. QOVANS INDUSTRIE

INTIME :

S.A.S. CLOISONS PARTENA

Médiateur commis : M. [V] [J]

CONSIGNATION : 1080 Euros

(dont 540 euros par la SAS QVANS et 540 euros par la SAS CLOISONS ARTENA)

ORDONNANCE DE TAXE

OPDT N° 164

Le Président de la 3ème chambre commerciale chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu le rapport de mission et la note d'honoraire du médiateur parvenus à la cour le 06 octobre 2023,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Fixe à la somme de : MILLE QUATRE VINGT EUROS (1080 €) la rémunération de Monsieur [V] [J].

Autorise Monsieur [V] [J] à se faire remettre à due concurrence la somme de 1 080 euros consignée à la régie de la cour d'appel de Rennes.

RENNES, le 19 octobre 2023

LE PRESIDENT,

Alexis CONTAMINE