CA Rennes, 25 janv. 2024, RG 23/05670
Vérifier : CA Rennes, 25 janv. 2024, RG 23/05670 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 23/05670 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEUJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2023
Date de la saisine : 03 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
APPELANTE
S.A.R.L. [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMEES
S.E.L.A.S. CLEOVAL pris en la personne de Maître [R], en qualité de mandata
ire judiciaire de la SARL [Adresse 1]
Etablissement URSSAF DE BRETAGNE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0002YEI
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N° 16
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président,
Assistée de madame Julie ROUET, Greffier,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité adressée le 02 janvier 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 25 Janvier 2024
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Olivia JEORGER-LE GAC
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.