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CA Rennes, 25 janv. 2024, RG 23/06650


Vérifier : CA Rennes, 25 janv. 2024, RG 23/06650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/01/2024
Numéro
23/06650
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
65b36cc38c0355000835f714

Texte de la décision

1,083 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/06650 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJBZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023

Date de la saisine : 24 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 21 JUILLET 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A. COFIDIS

Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0003BW2

INTIME

Alexis FEUVRIER


ORD n°21

Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/06650 et RG 23/4992 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 23/04992

RENNES, le 25 Janvier 2024

Le magistrat de la mise en état,

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