CA Toulouse, 25 janv. 2024, RG 23/00571
Vérifier : CA Toulouse, 25 janv. 2024, RG 23/00571 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
25/01/2024
N° RG 23/00571 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIJH
Décision déférée - 24 Octobre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -21/01570
S.A.R.L. JET REST
Représentée par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°12/2024
***
Le vingt cinq Janvier deux mille vingt quatre, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. JET REST, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE, Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A. MMA IARD, demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE, Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat plaidant au barreau de PARIS
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE, Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat plaidant au barreau de PARIS
Vu l'appel interjeté le 15/02/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 janvier 2024 ;
Attendu que les parties intimées ont accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 janvier 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte aux parties intimées de leur acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I.ANGER C.BENEIX-BACHER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.