CA Versailles, 25 janv. 2024, RG 22/02641
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Magistrat honoraire, en remplacement du conseiller d'audience,
ASSISTE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé
LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02641 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMJF
Minute n°
[3]
C/
[R] [L]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 11 Mai 2022
N° RG : 19/00291
Copie certifiée conforme
à :
L'[3]
M. [R] [L]
Copie exécutoire
à :
L'[3]
Me Marie-emily VAUCANSON,
Notifiée le :
Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
L'[3]
Division des recours amiables et judiciaires - TSA 80028
[Localité 2]
Rep légal : M. [I] [Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANT
à :
M. [R] [L]
Centre communal d'action social
2 mail du Coteau
[Adresse 1]
Représenté par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 substituée par Me FORZANI Estelle, avocate,
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 7 novembre 2023 reçu au greffe le 10 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Conseiller et Madame Juliette DUPONT, greffière, pour Madame [F] [V]. Greffière placée empêchée.
LA GREFFIERE LA CONSEILLERE,
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