CA Versailles, 25 janv. 2024, RG 22/03653
Vérifier : CA Versailles, 25 janv. 2024, RG 22/03653 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/03653 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSFC
Minute n°
[B] [E]
C/
CPAM 95
Sur appel d'un Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de PONTOISE rendu le 21 Octobre 2022
N° RG : 21/00828
Copie certifiée conforme
à :
M. [E]
CPAM 95
Copie exécutoire
à :
Me COURTILLAT
CPAM 95
Notifiée le :
Mme Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [B] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Ayant pour avocat Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644
APPELANT
à :
CPAM 95
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep légal : M. [S] [Z] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 15 novembre 2023 reçu au greffe le 22 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Patricia ZAMBEAU-BINOCHE, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.