TJ Bordeaux, 26 janv. 2024, RG 23/08199
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Texte de la décision
N° RG 23/08199 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJOC
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50B
N° RG 23/08199
N° Portalis DBX6-W- B7H-YJOC
Minute n°2024/
DU 26 Janvier 2024
AFFAIRE :
S.C.I. [Adresse 4]
C/
[S] [U] [Y]
Grosse délivrée
le
à
Me Caroline CASTERA- DOST
SELARL EMMANUEL LAVAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [S] [Y] ([U] [Y]) entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale SAMGER
[Adresse 3]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 29 Septembre 2023 par la SCI [Adresse 4] à l’encontre de Madame [S] [Y] exerçant sous l’enseigne commerciale SAMGER ;
Vu les conclusions de désistement de la SCI [Adresse 4] reçues au Greffe le 24 Janvier 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI [Adresse 4] compte tenu du placement de Madame [S] [U] [Y] en liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 28 Novembre 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SCI [Adresse 4] à l’encontre de Madame [S] [Y] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 26 Janvier 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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