TJ Bordeaux, 26 janv. 2024, RG 23/08746
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Texte de la décision
N° RG 23/08746 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLDH
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50Z
N° RG 23/08746
N° Portalis DBX6-W- B7H-YLDH
Minute n°2024/
DU 26 Janvier 2024
AFFAIRE :
S.A.S. MEDICHARME
C/
S.C.I. BONNARDEL
S.C.P. Jean-François HUMBERT, Jean-Michel SIMEON, Alexis BAUDRY, Jeanne PIFFAUT et Thomas LE BOURG
Grosse délivrée
le
à Me Lola BONNET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDICHARME
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Ariane BENCHETRIT de la SELARL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDERESSES
SCI BONNARDEL
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
SCP Jean-François HUMBERT - Jean-Michel SIMEON - Alexis BAUDRY - Jeanne PIFFAUT & Thomas LE BOURG, Notaires Associés
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 17 et 20 Octobre 2023 par la SAS MEDICHARME à l’encontre de la SCI BONNARDEL et de la SCP Jean-François HUMBERT - Jean-Michel SIMEON - Alexis BAUDRY - Jeanne PIFFAUT & Thomas LE BOURG, Notaires associés ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS MEDICHARME reçues au Greffe le 17 Janvier 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS MEDICHARME en raison de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SAS MEDICHARME à l’encontre de la SCI BONNARDEL et de la SCP Jean-François HUMBERT - Jean-Michel SIMEON - Alexis BAUDRY - Jeanne PIFFAUT & Thomas LE BOURG, Notaires associés ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 26 Janvier 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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