TJ Paris, 24 janv. 2024, RG 21/01564

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/01564
N° Portalis 352J-W-B7F-CTXPG

DEMANDERESSE
S.C.I. AMBROISE CROIZAT
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sophia KERBAA - #P0398
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MERIT FORMATION
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Corinne PILLET de la SCP IFL Avocats - #P0042

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 13 Février 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 24/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE