TJ Paris, 25 janv. 2024, RG 21/04178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/04178 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUBLT

DEMANDERESSE
Société FORME EXPRESS PARIS 17
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU - #B0107
DEFENDERESSE
S.N.C. CATM CARDINET
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL - #C1922
PARTIE INTERVENANTE
M. [M] [E]
AVOCAT
représenté par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU - #B0107

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 16 Septembre 2025 à 14 H 15,

Le 25/01/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience