CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2024, RG 23/08225

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/08225 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPTH

Ordonnance n° 2024/M15

S.A.S. NEKKACHE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.N.C. EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. NEKKACHE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social, à l'encontre du jugement en date du 31 Mai 2023 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;

Vu le courrier en date du 9 janvier 2024 de Me Maud DAVAL-GUEDJ, conseil de la S.A.S. NEKKACHE nous indiquant que sa cliente a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 11 octobre 2023 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci à la présente instance.

PAR CES MOTIFS