CA Amiens, 16 août 2023, RG 23/03208

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/02435 du : 11 Octobre 2022

RG : N° RG 23/03208 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2O3

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal judiciaire en date du 22 Septembre 2022

Mme [G] [F] épouse [D]

APPELANTE

Etablissement OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE

INTIMEE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 16 AOUT 2023

Nous, Christina DIAS DA SILVA, Président, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par Mme [G] [F] épouse [D] par lettre reçue au greffe de la cour le 13 octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 22 septembre 2022 par le tribunal judiciaire,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [G] [F] épouse [D] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS