CA Amiens, 29 nov. 2023, RG 23/03870

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/02936 du : 21 Août 2023

RG : N° RG 23/03870 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3XU

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 24 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG F22/00054

APPELANTE

S.N.C. [Adresse 2]

Représentée par Me David GUILLOUET de la SAS VOLTAIRE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

M. [M] [L]

Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne Boulogne, Magistrate de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 21 août 2023 par la S.N.C. Eiffage route nord est à l'encontre de la décision rendue le 24 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes d'Amiens dans le litige l'opposant à Monsieur [M] [L],

Considérant que, par conclusions du 10 novembre 2023, la S.A.S. Voltaire, conseil de la société [Adresse 2], appelante, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS