CA Montpellier, 7 déc. 2023, RG 23/04988
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/04988 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7KT
APPELANTE :
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Julien GUILLEMAT de la SARL GUILLEMAT LATAPIE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [O] [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-
PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Mme [B] [X] épouse [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-
PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
M. [N] [G] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Aude GASTOU, avocat au barreau de CARCASSONNE
S.A.R.L. AKTER TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES RCS 511 135 196 représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. PACIFICA
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 29 août 2023 du tribunal judiciaire de Carcassonne;
Vu l'appel interjeté par S.A. ABEILLE IARD ET SANTE le 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SARL GUILLEMAT LATAPIE ET ASSOCIES le 20 Novembre 2023 l'appelant n'ayant pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 17 novembre 2023 à M. [O] [R], Mme [B] [X] épouse [R], M. [N] [G] [P], S.A.R.L. AKTER TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES ;
Attendu que la SARL GUILLEMAT LATAPIE ET ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [O] [R], Mme [B] [X] épouse [R], M. [N] [G] [P], la S.A.R.L. AKTER TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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