CA Paris, 25 janv. 2024, RG 23/07304
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 23/07304 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPTX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023
Date de saisine : 27 Avril 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la vente
Décision attaquée : n° 2022037301 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Mars 2023
Appelantes :
S.A.S. MARCA INVEST, représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
S.A.S. MARCA INVEST I, représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
Intimée :
S.A.S. KALSTONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 233902
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chacunes des parties.
Paris, le 25 janvier 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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