CA Paris, 26 janv. 2024, RG 22/10085

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 26 Janvier 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/10085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ2L

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 9] RG n° 21/00211

APPELANTE

Madame [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

ASSOCIATION [10] ([7])

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me Arnaud DOUMENGE, avocat au barreau de PARIS

[8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

Mme [C] [I] a interjeté appel du jugement n° RG : 21-00211 rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés et à la [8] (la caisse).

A l'audience du 16 novembre 2023 à 13h30, seule la caisse est représentée.

Le conseil de Mme [I], par courrier RPVA, le 15 novembre 2023, avait indiqué à la cour qu'un accord était envisageable et il avait demandé que l'affaire soit radiée et retiré du rôle.

La caisse, par la voix de son conseil, s'associe à cette demande.

SUR CE,

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile, les parties en ayant fait la demande conjointe , il convient de retirer l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS