TJ Marseille, 22 janv. 2024, RG 23/01033
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/00586 du 22 Janvier 2024
uméro de recours: N° RG 23/01033 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IH4
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
Représenté par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [X] [C]
né le 26 Novembre 1975 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE)
RUE GILLIBERT
13005 MARSEILLE
Représenté par Me Jérémy DAHAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Matthieu MINEO de la SELARL WERNERT & MINEO, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : À l'audience publique du 22 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : MAUPAS René
LOZIER Michaël
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte n°65121153 le 27 février 2023 à [X] [C] représentant des cotisations et majorations de retard au titre des 3ème et 4ème trimestres 2019.
Cette contrainte a été signifiée le 6 mars 2023.
Par courrier du 22 mars 2023, [X] [C] par l'intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il a, à plusieurs reprises, informé la caisse que suivant jugement du 8 novembre 2021 du Tribunal de commerce de Marseille, sa société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée ce qui l' a conduit au dépot d'un dossier de surrendettement ;
À l'audience du 22 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif qu'en application de l'article 39 de la loi du 17/06/2020 qui modifie l'article L 741-2 du code de la consommation lequel prévoit que désormais le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, [l'URSSAF] n'est plus en mesure de poursuivre l'action en recouvrement contre le débiteur dans cette situation. (...)". La caisse renonce ainsi à la validation dela contrainte querellée et prend en charge les frais de signification.
[X] [C] représenté parson conseil accepte le désistement.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 06 mars 2023 à [X] [C] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 27 février 2023 n°65121153 à l'encontre de [X] [C] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
Le 22 Janvier 2024
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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