TJ Marseille, 17 janv. 2024, RG 23/00203
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
CHAMBRE DES CRIEES
N° RG 23/00203 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E56
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT JANVIER
EN LA CAUSE DE
Madame [L] [B] [M], infirmière libérale, née à [Localité 20] le [Date naissance 10] 1971, dont le PACS conclu le 9 janvier 2008 avec [C] [E] a été dissous le 19 décembre 2019, domiciliée et demeurant [Adresse 4] [Localité 2]
CO-INDIVISAIRE
POURSUIVANT LA VENTE
Ayant Me Marc PERRIMOND pour avocat
CONTRE
Monsieur [C] [F] [A] [E], gérant, né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 20], de nationalité française, dont le PACS conclu le 9 janvier 2008 avec Mme [L] [B] [M] a été dissous le 19 décembre 2019, domicilié et demeurant chez Mme et M. [U] [E], [Adresse 3] [Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat
CO-LICITANT
DEFENDEUR
Madame [L] [B] [M] poursuit la vente aux enchères publiques sur licitation suivant jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 6 juin 2023 publié au SPF de Marseille 3 le 18 août 2023 sous le numéro 2023P25400.
Le cahier des charges a été déposé au greffe le 3 Novembre 2023 et l’adjudication a été fixée à ce jour .
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction : le 29 novembre 2023
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10289
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : le 5 décembre 2023
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM : le 6 décembre 2023
La Provence : le 5 décembre 2023
Me [R] [J] requiert qu'il soit procédé ce jour à la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement de type 2 au sixième étage du bâtiment A (lot n°362) et un emplacement de parking portant le numéro commercial 256 (lot n°222), dans un ensemble immobilier à construire en copropriété dénommé “[Adresse 17]”, situé [Adresse 21], cadastré
section [Cadastre 12] n°[Cadastre 6] [Adresse 18]
section [Cadastre 12] n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] [Adresse 19]
plus amplement désignés dans le cahier des charges, sur la mise à prix de
80 000 € avec faculté de baisse de mise à prix du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères .
Me [R] [J] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 5 267, 81 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Chambre des criées,
siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 5 267, 81 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement de type 2 au sixième étage du bâtiment A (lot n°362) et un emplacement de parking portant le numéro commercial 256 (lot n°222), dans un ensemble immobilier à construire en copropriété dénommé “[Adresse 17]”, situé [Adresse 21],
cadastré section [Cadastre 12] n°[Cadastre 6] [Adresse 18]
section [Cadastre 12] n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] [Adresse 19], plus amplement désignés dans le cahier des charges.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 80 000 € avec faculté de baisse de mise à prix du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères .
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Marc PERRIMOND a offert la somme de 118 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Marc PERRIMOND, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
Monsieur [X], [I], [P] [T], célibataire non pacse, de nationalité française, né le [Date naissance 11] 1963 à [Localité 16], domicilié [Adresse 5] à [Localité 16],
et dont l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
Monsieur [X], [I] , [P] [T], célibataire non pacse, de nationalité française, né le [Date naissance 11] 1963 à [Localité 16], domicilié [Adresse 5] à [Localité 16],
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Marc PERRIMOND, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement de type 2 au sixième étage du bâtiment A (lot n°362) et un emplacement de parking portant le numéro commercial 256 (lot n°222), dans un ensemble immobilier à construire en copropriété dénommé “[Adresse 17]”, situé [Adresse 21], cadastré
section [Cadastre 12] n°[Cadastre 6] [Adresse 18]
section [Cadastre 12] n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] [Adresse 19], plus amplement désignés dans le cahier des charges au prix principal, en sus des charges,de 118 000 € (CENT DIX HUIT MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 5 267, 81 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 JANVIER 2024.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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