TJ Marseille, 22 janv. 2024, RG 23/01927
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Texte de la décision
EPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/00587 du 22 Janvier 2024
Numéro de recours: N° RG 23/01927 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P52
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA-30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [X] [Z]
né le 04 Septembre 1953 à
1091, AVENUE EMILE BODIN -
LA CHALONNE
13600 LA CIOTAT
comparant en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 22 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : MAUPAS René
LOZIER Michaël
L’agent du greffe lors des débats : [B] [W],
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 12 mai 2023 à [X] [Z] d’un montant total de 299 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du mois d’août 2019.
Cette contrainte a été signifiée le 15 mai 2023.
Par courrier du 24 mai 2023, [X] [Z] a formé opposition à cette contrainte au motif notamment que la caisse "demandait beaucoup plus que les cotisations légales".
À l'audience du 22 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de ce recours.
[X] [Z] présent à l'audience accepte le désistement.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 15 mai 2023 à [X] [Z] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 12 mai 2023 d'un montant de 299 euros à l'encontre de [X] [Z] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
Le 22 Janvier 2024
L’AGENT DU GREFFELA PRÉSIDENTE
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