CA Amiens, 25 sept. 2023, RG 22/01837

ARRET

N°779

[W]

C/

CAF DU [Localité 2]

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2023

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N° RG 22/01837 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INGW - N° registre 1ère instance : 19/00701

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D' ARRAS (Pôle Social) EN DATE DU 14 janvier 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [M] [W] épouse [V]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Convoquée à l'audience par lettre simple en date du 08 Novembre 2022

Non comparante, non représentée

ET :

INTIMEE

La CAF DU [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Mme [M] [B] dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Juin 2023 devant Mme Graziella HAUDUIN, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2023.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Mme Elisabeth WABLE, Président,

Mme Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 25 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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DECISION

Vu le jugement en date du 14 janvier 2022 par lequel le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras, statuant dans la contestation de Mme [M] [W] épouse [V] d'un indu notifié par la CAF du [Localité 2], s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative pour statuer sur la contestation relative à l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 210,97 euros, condamné Mme [V] à verser à la CAF la somme de 7 638 euros au titre du montant actualisé de l'indu d'allocation de logement familiale, annulé la pénalité financière d'un montant de 1 000 euros notifié le 25 avril 2019 et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Vu l'appel interjeté le 14 avril 2022 par Mme [M] [W] épouse [V] de cette décision qui lui a été notifiée le 26 mars précédent.

A l'audience, l'appelante, régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

La partie intimée, représentée, a requis un arrêt sur le fond, lequel sera contradictoire.

SUR CE, LA COUR :

Mme [M] [W] épouse [V] n'ayant pas comparu, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel. En l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS