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CA Amiens, 29 août 2023, RG 22/04994


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Date
29/08/2023
Numéro
22/04994
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
65b89faeca0c5f0008399018

Texte de la décision

1,532 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 140

D.A. : Numéro : 22/03570 du : 28 Octobre 2022

N° RG 22/04994 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITHO

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 18 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 208/02016

APPELANTE

Société [3]

M.P.: Mme [O] [J]

Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[2]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 28 Octobre 2022 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 18 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que Me [H] a par courrier du 24 août 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Octobre 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 29 Août 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[P] [R],

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