CA Amiens, 16 août 2023, RG 23/03226

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 23/02449 du : 18 Juillet 2022

RG : N° RG 23/03226 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2P6

Décision attaquée :

Jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 03 Juin 2022

Mme [L] [X]

APPELANTE

M. [H] [U]

INTIME

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 16 AOUT 2023

Nous, Christina DIAS DA SILVA, Président, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par Mme [L] [X] par lettre reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2022 à l'encontre de la décision rendue le 03 juin 2022 par letribunal judiciaire de Soissons,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [L] [X] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS