CA Douai, 27 janv. 2024, RG 24/00185

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00185 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKJ4

N° de Minute : 188

Ordonnance du samedi 27 janvier 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [N]

né le 23 Octobre 1993 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pierre NOUBEL, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Valérie DOIZE, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 27 janvier 2024 à 14 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 27 janvier 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [N] ;

Vu l'appel interjeté par M. [M] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 25 janvier 2024, notifiée à 15h02 , le juge des libertés de la détention près le tribunal judiciaire de Lille a autorisé l'autorité préfectorale à retenir M. [N] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de 30 jours.

Le 26 janvier 2026 , M. [N] [M] a interjeté appel de la décision dans le cadre d'un mémoire motivé.

Il demande de réformer l'ordonnance entreprise et de dire n'y avoir lieu à ce qu'il soit maintenu en rétention.

Il est expressément fait référence à l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions de l'appelant.

SUR CE,

Attendu que la Cour ne se prononce ce jour que sur le mérite de l'ordonnance entreprise en termes de prorogation de rétention administrative ;

Que les décisions rendues précédemment, définitives, ne peuvent faire l'objet que d'une décision d'irrevabilité notamment lorsque l'appelant fait état en termes génériques de ' infirmation de l'ordonnance contestée de confirmation de la décision de placement en rétention prise par Monsieur le juge des libertés et de la détention ' ;

Qu'en tout état de cause, la requête visant à la prolongation de la rétention administrative ayant fait l'objet du recours est recevable pour ne pas être contestée sur ce point ;

Attendu que c'est par une exacte appréciation que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter, autorisé la prolongation réclamée par l'autorité administrative ;

Qu'en effet, la seule production d'une attestation d'hébergement d'une personne déclarant habiliter à [Localité 1] son remise de passeport euros de document d'identité en cours de validité ne suffisent pas à ce que l'appelant bénéficient des dispositions de l'article L7 143-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Qu'au surplus, la cour constate que Mme Floriane DELPINO, est titulaire d'une délégation de signature à l'effet de former requête aux fins de prolongation de maintien en rétention par devant le juge des libertés et de la détention comme il en résulte du recueil d'actes administratif versé au dossier;

Que dans ces conditions, le moyen invoqué n'étant pas fondé, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ;

PAR CES MOTIFS,