CA Montpellier, 29 janv. 2024, RG 23/04497

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 23/04497 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6J2

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Association CAMPUS WATCH

Domiciliée [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL ARMANDET & LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [P] [C]

Domicilié [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Fabien MARTELLI de la SEP FABIEN MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Naïma Digini, greffier.

Par déclaration d'appel en date du 4 septembre 2023, l'association Campus Watch a interjeté appel du jugement rendu le 26 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige l'opposant à M. [P] [C].

L'intimé a constitué avocat le 16 octobre 2023.

Le 5 décembre 2023, le greffe a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations relativement à la caducité de l'appel en ce que l'appelante n'avait pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel.

Aucune observation n'a été présentée dans le délai de dix jours.

SUR CE

Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que, faute de remise au greffe des conclusions d'appel dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration d'appel, la caducité de celle-ci est relevée d'office.

En l'espèce, l'appel ayant été formé par déclaration du 4 septembre 2023, l'association appelante disposait d'un délai de trois mois, expirant le lundi 4 décembre 2023, pour remettre ses conclusions au greffe.

Faute pour l'appelante d'avoir remis ses conclusions dans ce délai, son appel est caduc.

PAR CES MOTIFS