CA Paris, 29 janv. 2024, RG 24/00438

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 janvier 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00438 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZWQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 janvier 2024, à 19h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [W] [M]

né le 15 septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 26 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet de police de Paris  ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 27 janvier 2024, à 15h09, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.

C'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu que l'administration avait tardé à saisir le consulat algérien, étant précisé que dans sa déclaration d'appel le préfet n'allégue ni n'expose aucune circonstance qui aurait pu justifier le maintien en rétention pendant plus de vingt-sept heures sans diligence pour justifier celle-ci.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS