CA Paris, 29 janv. 2024, RG 24/00073

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/00073 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ3Z

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024

Date de saisine : 29 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2022044168 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Novembre 2023

Appelante :

Monsieur [L] [V], [U], [G] [Y] Pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société DAB MANAGEMENT, dont le siège social était situé au [Adresse 1], représenté par Me Frédéric LEVADE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 - N° du dossier E0003A1R

Intimé :

Madame [C] [R] épouse [E], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759, Monsieur [J] [R], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759, Monsieur [D] [R], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759, Madame [A] [R] épouse [P], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759, Madame [W] [R] VEUVE [I], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759, S.A.R.L. MANESTEL Représentant l'indivision [R], agissant en qualité de mandataire, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230759

ORDONNANCE DE FIXATION A JOUR FIXE

Nous, Nathalie Recoules, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président près la Cour d'appel de Paris ;

Vu la requête ;

Vu l'article 917 du code de procédure civile ;

Attendu qu'au vu des éléments présentés dans la requête, le péril est justifié ;

Qu'il convient de fixer l'audience de plaidoiries à la date du 02 juillet 2024 à 14h devant le pôle 5-3, salle [Localité 2], escalier Z, 4ème étage ;

Disons que le requérant devra assigner avant le 19 février 2024 ;

Paris, le 29 Janvier 2024

Le magistrat délégué par Monsieur le Premier Président